Conditions Générales de Service

Entre les soussignés :

CPREVU, SARL au capital de 40 000 euros, dont le siège social est 38 bis Chemin de Camparian, 33610 CANEJAN, immatriculée le 17 Juillet 2012 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 752 710 251, représentée par Monsieur Alain AVRIL, agissant en qualité de gérant dûment habilité à cet effet.

Ci-après dénommée « Prestataire »

D'une part,

ET

 OPTION 1 (société) :

[Dénomination sociale du client], [forme sociale de la société : SARL, SA, etc.] au capital de                      euros, dont le siège social est [……………………………..], immatriculée le [……………………………..] au Registre du Commerce et des Sociétés de [……………………………..] sous le n° [………….], représentée par [……………………………..], agissant en qualité de [……………………………..] dûment habilité à cet effet.

Ci-après dénommée « Le Client »,

OPTION 2 (personne physique) :

[Prénom], [Nom], [adresse], [profession].

Ci-après dénommée « Le Client »,

OPTION 3 (profession libérale) :

[Prénom], [Nom], [adresse], [profession], né le […], de nationalité […], dont le n° SIRET est le […], immatriculé à l’URSSAF de […], dont le n° de TVA communautaire est le […].

D’autre part,

Individuellement désignées ci-après « Partie » et collectivement « Parties »,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

 Le Prestataire propose une prestation de services d’analyse de contrats d’assurance. Il est expressément convenu qu’il n’offre aucune prestation de courtage en assurances ou d’offre d’assurances. D’une manière générale, il n’est en aucune manière un intermédiaire d’assurance et de réassurance (courtier, agent, mandataire…).

Le Prestataire est totalement indépendant.

Le Prestataire propose le service susmentionné par l'intermédiaire du site http://www.cprevu.fr.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Prestataire. Les Parties acceptent expressément et exclusivement de renvoyer au site pour la détermination du prix du service rendu fixé à l’article 6 des présentes conditions générales.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de services en en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de services sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

 

Article 1. – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :

« Commande » : demande de Services réalisée par le Client auprès du Prestataire ;

« Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

« Délai de Livraison » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

« Dossier Client » : informations et documents fournis par le Client et nécessaire à la réalisation de la Prestation ;

« Frais » : coût des frais engagés par le Prestataire pour fournir les services au Client

« Service » ou « Prestation » : la prestation de service dont l’étendue est fixée à l’article 2 ;

« Site » : site de Vente en Ligne « www.cprevu.fr » utilisé par le Prestataire pour la commercialisation de ses  Services ;

« Territoire » : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;

« Validation de la Commande » : a le sens donné à l'Article 5 ;

« Vente en Ligne » : commercialisation des Services du Prestataire via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

 

Article 2. – Objet

2.1 Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Services proposés par le Prestataire au Client.

2.2 Etendue du Service. Le Service proposé consiste  à offrir une prestation de conseil en assurance. Elle porte, pour les particuliers, exclusivement sur les contrats d’assurance souscrits par le Client en matière de protection des biens et de responsabilité civile, dans le cadre de contrats appelés « Multi-risques habitations ». Pour les personnes morales, la prestation porte sur la protection des biens de l’entreprise, la responsabilité civile et la protection financière de l’entreprise dans le cadre de contrats appelés « Multi-risques professionnels » (pertes d’exploitation, perte de valeur vénale du fonds de commerce).

La Prestation consiste à analyser l’adéquation du contrat souscrit avec l’état réel des biens détenus par l’assuré, au moment de l’audit. L’analyse consiste à:

  • émettre un avis sur l’existence éventuelle d’une indemnisation du Client en cas de sinistre majeur (catastrophe naturelle, incendie, inondation, cyclone, etc.) au regard des clauses du contrat du Client.
  • Emettre un avis sur l’adéquation des garanties contractuelles avec les valeurs de biens déclarés par le Client au Prestataire.

Il est expressément convenu entre les Parties que cette Prestation ne peut aucunement prendre la forme d’une expertise préalable à la souscription d’un contrat d’assurance, d’une part, et que le Prestataire ne peut, en aucune manière, garantir un quelconque niveau d’indemnisation en cas de sinistre, d’autre part.

2.3 Etape du Service. En premier lieu, le Prestataire vérifie la «  conformité du risque ». Il vérifie que les biens décrits et déclarés dans le contrat du Client sont  conformes à la réalité actuelle de ses biens.

En second lieu, il vérifie si les montants de garantie plafonnés contractuellement (les biens mobiliers notamment et les plafonds de pertes d'exploitation, dans le cas de personnes morales) sont suffisamment élevés pour couvrir une perte  totale de ses biens.

Enfin, le Prestataire vérifie les aspects responsabilité civile des contrats, notamment au niveau des clauses d'exclusions contractuelles  qui pourraient être opposées à l'assuré si ce dernier avait omis de déclarer certains points lors de la souscription initiale.

 Le Prestataire pourra à cette occasion préconiser des évolutions des contrats d’assurance du Client. Il est cependant rappelé que le Prestataire n’a pas vocation à conseiller le Client sur la souscription de tel contrat auprès de telle compagnie d’assurance. Il n’est en aucune manière un intermédiaire d’assurance.

Afin de mener à bien ces différentes étapes, une conversation téléphonique pourra être éventuellement nécessaire. En ce cas, le Prestataire prendra l’initiative de l’appel.

2.4. Service SOS. Le Service SOS est réservé exclusivement au Client ayant déjà souscrit au Service présenté aux articles 2.2 et 2.3. Il consiste à fournir des informations sur les démarches à suivre en cas de survenance d’un sinistre et à proposer au Client de se rapprocher d’un expert d’assuré. La prestation de l’expert d’assuré demeure totalement indépendante des propres prestations du Prestataire ; le Client doit et à sa seule initiative se rapprocher de l’expert afin de convenir avec lui des modalités, notamment financières, de sa propre intervention.

Afin de bénéficier de ce service, le Client peut contacter le Prestataire en mentionnant son numéro de client :

-        Par téléphone au 0 800 944 830

-        Par mail à sos [at] cprevu.fr

 Ce service est gratuit dans la limite d’un seul appel téléphonique et d’un seul échange email entre le Client et le Prestataire. Il est accessible au Client pour la durée prévue à l’article 4. Il est expressément convenu entre les Parties que Service SOS est distinct du Service évoqué aux articles 2.2 et 2.3 dont la rémunération est fixée à l’article 6. En conséquence, le Prestataire demeure totalement libre de refuser, de manière discrétionnaire et sans avoir à s’en expliquer, toute demande de mise en œuvre du Service SOS.

 2.5. Services complémentaires. Tout service non inclus dans le descriptif des articles 2.2, 2.3 et 2.4, notamment toute analyse plus poussée de la situation du Client avec visite sur site, devra faire l’objet d’un devis préalable  avec des modalités à convenir.

 Article 3. – Champ d'application

 

Les présentes Conditions générales de services sont réservées aux personnes morales non professionnelles du secteur des assurances. Elles sont également réservées aux consommateurs au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés au lieu précisé lors de la Commande.

Les services sont exclusivement destinés aux résidents sur le territoire de la France (le « Territoire ») pour leurs activités sur le Territoire.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Services vendus par voie électronique sont disponibles dans les présentes. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues à l’article L. 121-9 du Code de la consommation préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions générales de services sont applicables à tous les Services proposés par le Prestataire intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de services avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions générales de services sont applicables pour les Commandes réalisées en vue de la réalisation du Service à des résidents sur le territoire de la France (le « Territoire »).

Article 4. – Entrée en vigueur et Durée

 

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l'Article 5.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Services, jusqu'à la livraison du Service par le Prestataire.

La réception par le Client de l’audit, dans les conditions prévues à l’article 8, met fin aux relations contractuelles entre les Parties.

Le présent contrat ne peut pas faire l’objet d’une tacite reconduction.

Article 5. – Commande des Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

 

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Services depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la Commande ») ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la « Confirmation de la Commande »).

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse email de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

Le Prestataire s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite de la disponibilité de ses moyens humains. À défaut de disponibilité, le Prestataire s'engage à en informer le Client. Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

A l’issue de la procédure ci-dessus, la Commande devient définitive et irrévocable ; toute demande de modification du Service commandé par le Client doit être soumise à l’acceptation du Prestataire.

Article 6. – Prix des Services et Conditions de Validité

 

Le Prix des Services proposés est forfaitaire. Il est indiqué sur le Site lors de la Commande. Il exclut tout déplacement sur site, sauf convention entre les Parties fixant les conditions financières du déplacement.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer inclut toutes taxes en vigueur.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site et à la transmission du Dossier Client restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des Prix est déterminée par l'actualisation du Site.

Article 7. – Conditions de Paiement

7.1 Le paiement du Prix par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : chèque, virement bancaire, carte bancaire, etc.

7.2 Paiement par chèque. Le chèque correspondant au montant de la Commande doit être envoyé à l’adresse suivante :  SARL CPREVU, 38 bis Chemin de Camparian, 33610 CANEJAN. Dans ce cas de paiement, le Client doit indiquer avec son règlement la référence client qui lui aura été affectée en remplissant le formulaire. L’omission de cette référence pourra entraîner un retard de Livraison de l’audit.

7.3 Paiement par virement. Le virement correspondant au montant de la Commande doit être effectué vers le compte : 11206 – 20021 – 50005658252 – 11 Dans ce cas de paiement, le Client doit indiquer avec son règlement la référence client qui lui aura été affectée en remplissant le formulaire. L’omission de cette référence pourra entraîner un retard de Livraison de l’audit.

7.4 Paiement par CB. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

7.5 Pour les particuliers, le prix est exigible à la Commande.

7.6 Pour les personnes morales, un acompte de 30% du prix tout compris doit être versé à la Commande et le solde du prix doit être réglé lors de la fourniture du service.  En vertu de l’article 1139 du Code civil, la simple échéance vaut mise en demeure. En cas de retard de paiement, toute somme non versée à la date d’échéance est, à partir de cette date, productive d’intérêt au taux légal.

7.7 La facture est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au Client à la livraison du Service

Article 8. – Livraison de la Prestation

 8.1. – Obligations de renseignement et de collaboration du Client

 Lors de la Commande, le Client sera invité à communiquer au Prestataire les informations et documents nécessaires à la Prestation. Cette transmission est obligatoire afin de permettre au Prestataire d’effectuer sa mission.

 Le Client s’engage à remplir avec la plus grande sincérité et loyauté le formulaire destiné à informer le Prestataire de sa situation. Il reconnait expressément que toute déclaration erronée, fausse, inexacte, incomplète aura nécessairement des répercussions sur l’analyse de sa situation par le Prestataire.

 Le Client s'engage ainsi à une parfaite collaboration avec le Prestataire. A ce titre, il répondra notamment sans délai à toute demande de précisions du Prestataire.

 8.2. Délais et Livraison de la Prestation

Le Client choisit l'un des modes de livraison de l’audit proposés sur le Site.

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité de l’équipe du Site.

Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés.

Les Délais de Livraison courent à compter de la réception du Dossier Client complet et du paiement intégral du Prix.

8.3. Retard de Livraison

Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de respecter le délai de livraison de l’audit.

En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée.

Le Prestataire informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard.

Le Prestataire indique le délai prévisible. Dans le cas où ce délai prévisible ne serait pas respecté dans un nouveau délai de sept jours, le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l'adresse suivante contact [at] cprevu.fr un avis d'annulation de la Commande. Le Prestataire procédera alors au remboursement des sommes débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de la demande d’annulation de la Commande. En dehors de ce cas précis, aucune Commande ne pourra être annulée.

8.4. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier la bonne réception de l’audit du Prestataire à la réception de l’email contenant le résultat de l’Audit.

Article 9. – Garantie et responsabilité

Il est rappelé que la Prestation ne peut aucunement prendre la forme d’une expertise préalable à la souscription d’un contrat d’assurance. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de survenance d’un sinistre, dans le cas où l’indemnisation effectivement reçue était jugée insuffisante ou ne couvrait pas le sinistre.

Le Prestataire est soumis à une obligation générale de moyen sur les engagements pris dans le cadre du présent contrat. 

 En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra être établie qu’en cas de faute grave dans l’exécution de ses obligations et sera expressément limitée pour les dommages directs à un montant représentant le prix payé par le Client au titre de l’exécution du présent contrat, à l’exclusion de tous autres dommages, indirects de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d’exploitation.

Article 10. – Confidentialité des Données

Le Site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL et est soumis à la loi française. Le responsable du traitement est le Prestataire, identifié en entête des présentes.

Aucune information personnelle n'est collectée à l’insu du Client, ni utilisées à des fins non prévues aux présentes.

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Il est dès lors indispensable, afin de bénéficier du Service, de communiquer des données individuelles à caractère personnel. Le Client dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse suivante : Monsieur Alain AVRIL, Lieu dit La Teneze, 81120 TEILLET.

Article 11. – Force Majeure

L'exécution par le Prestataire de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Le Prestataire avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 8  jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Prestataire se poursuit pendant une période supérieure à 15 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Prestataire procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 7.

Article 12. – Nullité d'une Clause du Contrat

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 13. – Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 14. – Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 15. – Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 16. – Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle du Prestataire dont l’adresse suit SARL CPREVU, 38 bis, Chemin de Camparian, 33610 CANEJAN. En cas d’échec de la demande de réclamation faite au service clientèle, le Client peut soumettre le différend qui l’oppose au Prestataire à une procédure de médiation.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera, si le Client est une personne morale, de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Fait à                          Le

 

 

Le Prestataire,                                                                                     Le Client,